Nom de contrat : contrat d’utilisation Aniprev
Les parties :
Entre la société Aniprev SAS, au capital de 87914€, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 814 212 999 dont le siège social est situé : 4 rue de Lihons 80340 Foucaucourt en Santerre, ci-dessous dénommée ANIPREV
D’une part
Et un utilisateur dument habilité à engager une société. Les détails d’identification seront remplis via le compte Aniprev.
Ci-dessous dénommée « le client »
D’autre part
Objet :
Par le présent contrat, Aniprev, accorde au client qui l’accepte sous les conditions ci-après, un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable du système de prévention animale Aniprev.
Livraison :
Le client pourra librement télécharger l’application qui ne fonctionnera qu’avec un identifiant et un mot de passe fourni une fois que le fournisseur d’Aniprev aura reçu les informations nécessaires pour faire fonctionner l’application ainsi que le paiement du service.
Les prestations :
Suivi de l’état de santé et de production d’un lot animal par des entrées d’informations quotidiennes et hebdomadaires.
Un lot est un ensemble d’animaux d’une même race, souche ou croisement qui entre dans un même bâtiment avec un maximum de 7 jours d’intervalle. La durée d’un lot de ponte ne peut excéder 14 mois. Attention plus l’intervalle de rentrée de donnée sera important moins l’outil Aniprev sera précis.
Durée de validité du contrat :
Une fois le paiement effectué le client à un an pour débuter tous ces lots payés, au-delà de ce délai son abonnement ne sera plus valide et il ne sera plus possible de créer de lot. Un lot débuté durant le délai imparti pourra excéder le délai d’un an avec un maximum de 26 mois après le paiement du lot.
La conservation des données sera de cinq années au-delà de cette durée les données seront supprimées d’accès utilisateur et ne seront conservées qu’à des fins statistiques.
Protection d’utilisation :
Le système d’utilisation d’Aniprev est strictement protégé par des droits d’auteurs. Toute utilisation sans licence ou avec des droits non acquittés sera désactivée. Cependant après acquittement de l’abonnement la page pourra être réactivée.
Toute copie totale ou partielle est interdite.
Paiement :
Le paiement se fait par prélèvement ou par chèque ou tout autre moyen électronique, préalablement à la possibilité de pouvoir utilisée le service .Le prélèvement sera renouvelé automatiquement avant le démarrage de chaque nouveau lot.
Obligation du client :
Pour pouvoir avoir accès au service complet le client devra avoir les téléphones, ordinateurs, programmes internet et connexion permettant l’utilisation du logiciel, de ses matrices et de l’application sans problème du service.
Afin d’avoir la pleine utilisation du logiciel, de ses matrices et de l’application, le client devra remplir l’ensemble des champs demandés.
Attention en aucun cas Aniprev ne peut se substituer à la surveillance de l’éleveur.
Exclusion de responsabilité :
Aniprev ne saurait fonctionner correctement si des informations incorrectes ou incomplètes sont renseignées.
Aniprev étant un service par internet, Aniprev ne saurait être tenu responsable de défaut de connexion empêchant le partage d’information.
Aniprev ne constitue en aucun cas une garantie de résultats techniques
Aniprev ne saurait être tenu responsable de frais de connexion ou d’utilisation résultant de l’utilisation du logiciel. Ces frais restant à la charge de l’utilisateur.
Aniprev met régulièrement à jour les standards utilisés, cependant ces derniers ne sont là qu’a titre informatifs et sont susceptibles de changement.
Aniprev décline toute responsabilité en cas de panne du service et des incidents techniques survenus pendant ce laps de temps.
Aniprev décline toute responsabilité en cas de piratage du logiciel des données ou de vol de mot de passe et d’identifiant.
En aucun cas Aniprev ne s’engage à rembourser les sommes versées en cas d’incident technique de tout ordre.
Référence et utilisation de données :
Le client utilisateur à la possibilité d’empêcher la consultation des données de son lot de façon unique. Cependant Aniprev se réserve le droit d’utiliser ces données si elles sont regroupées en une présentation d’au moins trois clients.
Clause attributive de juridiction :
De convention expresse entre les parties, tous les litiges ou contestations pouvant s’élever entre elles au sujet de l’interprétation et/ou exécution des présentes clauses seront portées devant le tribunal de commerce d’Amiens.
Name of contract: User contract Aniprev
The parts :
Between society Aniprev SAS, with capital of € 87,914, registered in the Commercial Register under number 814 212 999 whose registered office is at 4 rue de Lihons 80340 Foucaucourt en Santerre, hereinafter called ANIPREV
On the one hand
Person who will fill the form with authority to bind the company.
Below referred to as "Customer"
On the other hand
Purpose :
For this contract, Aniprev, grants the customer who accepts under the following conditions, the right to use personally and without transferable rights the Aniprev prevention system.
Delivery :
The customer can freely download the application that will only work with a username and password provided once the Aniprev provider receives the information necessary to run the application and payment of the service.
Benefits :
Monitoring the health and production of an animal batch by daily and weekly information entered.
Protection for use :
The Aniprev system is strictly protected by copyright. Any use without license or with unpaid duties will be create a deactivation of the system. However, after payment of the subscription page the system can be reactivated.
Total or partial copy is prohibited.
Validity of the subscription :
Once a payment made the customer has one year to start all the flocks he has paid for. After that time he will no longer be able to create a flock. If a flock has been created before a year since his payment he will still be able to use his flocks for 26 months after the payment.
All the data entered will be available for five years after that time-lapse the data won’t be accessible for the user and will only be kept for statistics use.
Payment :
The payment is by debit or by check or any other electronic means, prior to the possibility of sampling used .The service will be automatically renewed before the start of each new batch.
Customer requirement :
To access the full service the customer should have the phones, computers, programs and Internet connection to use correctly the software, its matrices and application without services problem
To have full use of the software, its matrices and the application, the customer must complete all required fields.
Disclaimer :
Aniprev cannot function properly if incorrect or incomplete information are indicated.
Aniprev being an internet service Aniprev cannot be held responsible for failure to connect preventing information sharing.
Aniprev do not constitute any guarantee of technical results
Aniprev cannot be held responsible for connection fees or usage resulting from the use of the software. These costs remain the responsibility of the user.
Aniprev declines any responsibility in case of failure of the service and technical incidents during this period.
Aniprev disclaims any responsibility for any hacking software data or password theft and ID.
In no way do Aniprev will reimburse the sums paid in the event of technical failure of any order.
Reference and use of data :
The customer has the possibility of denying access to the consultation of his batch of data. However Aniprev reserves the right to use these data if they are grouped in a presentation of at least three customers.
Jurisdiction clause :
By express agreement between the parties, all protest or litigation that may arise between them concerning the interpretation and / or execution of these clauses will be brought before the Commercial Court of Amiens, France.
